Conditions Générales de Vente

Toute commande fait l’objet d’une confirmation de commande de la part de JEREMIAS France SAS. Sans accord écrit contraire de notre part, nos conditions générales de vente s’appliquent systématiquement. L’annulation d’une commande par le client ne nous sera opposable que sous réserve de notre accord exprès et pourra entraîner le droit au remboursement des frais déjà engagés.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport utilisé. Dès lors, il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la date de réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Les frais de transport sont à la charge exclusive de l’acheteur. JEREMIAS France SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison confirmés par nous-mêmes. Tout retard dans la livraison, quelle qu’en soit l’origine, ne pourra cependant justifier l’annulation de la commande ainsi que le droit à une quelconque indemnisation ou pénalité de retard. JEREMIAS France SAS se réserve le droit de différer, suspendre ou annuler nos engagements pour tout cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté.

• Livraison gratuite dès 350 € HT
• Pour toute commande inférieure, participation aux frais de port de 35 € HT (France métropolitaine). Concernant la livraison en corse, la participation aux frais de port est de 50€ HT.
• Expédition le jour-même pour toute commande passée avant 11h00.
• Livraison en 24h/48h : pour les commandes < 30 kg
• Livraison entre 24 et 72h : pour les commandes de 30 à 100 kg et < 2 m³
• Délai particulier : au-delà de 100 kg et > 2 m³, ou pour des produits hors des conditions standards de transport, ou vers des lieux spécifiques, comme les îles ou la haute montagne.
• Choisissez votre lieu de livraison : chez vous ou à toute autre adresse.
• Pour livraison sur chantier, vous recevrez une confirmation de nos services.

L’acheteur vérifiera, au moment de la livraison, la conformité de la marchandise par rapport à sa commande. Toute réclamation devra être effectuée sous 48 heures suivant la date de livraison auprès de nos services.

Toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord préalable de JEREMIAS France SAS. Ce retour de matériel entraine une décote sur le prix d’achat lié aux frais de contrôle et de reconditionnement des produits. Cette décote sera notifiée par JEREMIAS France SAS au moment de la demande de retour du matériel. Les conditions précises de retour sont disponibles auprès de Jeremias France.

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix indiqués sur le tarif en vigueur à la date de la commande sont fermes. En cas de conditions particulières ayant prévu un règlement par effet de commerce, celui-ci, qui doit être adressé dans les 48 heures, ne porte ni dérogation ni novation à la clause attributive de juridiction.

A défaut de conditions de règlement particulières entre les parties, nos factures, pour lesquelles aucun escompte n’est accordé, sont payables comptant par virement à réception de facture Pro-forma. Les règlements doivent être adressés à JEREMIAS France SAS.(22 allée des artisans – 69210 LENTILLY)

En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, ou d’une partie d’une facture, JEREMIAS France SAS se réserve la faculté de résilier, sans autre avis, l’ensemble des commandes en cours au jour de la constatation de l’impayé. Le paiement de toutes les autres sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Des intérêts de retard seront dus de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’une partie d’une facture à l’échéance au taux de 0,75% par mois appliqué sur le montant HT de la facture. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue aux articles L 441-3, L 441-6 et D441-5 du Code de commerce, ce sans préjudice du droit du vendeur à réclamer réparation de son entier dommage.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur, y compris en cas de procédure collective de l’acheteur. Le vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendication des marchandises. Dans le cas où les marchandises auraient été livrées et/ou installées chez le client final avant leur complet paiement, nous pourrons exercer notre droit de revendication sur le prix de revente et nous pourrons à ce titre réclamer paiement directement au client final.

La responsabilité de JEREMIAS France SAS est limitée au remplacement pur et simple des marchandises comportant un vice inhérent à elles-mêmes dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

En cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des conseils d’installation, aucune garantie ne sera due. L’acheteur reconnaît avoir été informé des conseils d’utilisation et d’installation de nos marchandises.

JEREMIAS, industriel fabricant engagé, vous apporte sa garantie de 25 ANS

• sur tous ses systèmes de conduits de fumée conçus en acier inoxydable
• sur tous les conduits peints, la garantie de peinture est valable pendant 2 ans à compter de la date de facture du matériel et dans les conditions normales d’utilisation. 

CADRE GÉNÉRAL

Jeremias offre à ses distributeurs et utilisateurs spécialisés dans l’installation de conduits de fumée une garantie de fabricant pour les conduits achetés directement chez Jeremias. La garantie de 25 ans s’applique en dehors des champs réglementaires habituels.

Applicable aux produits Jeremias achetés par une entreprise distributrice ou spécialisée dans l’installation de conduits de fumée depuis le 1er janvier 2015 avec preuve d’achat (facture en bonne et due forme).

Le conduit doit avoir été installé de façon correcte selon les préconisations de Jeremias. Jeremias garantit à l’entreprise spécialisée que ses produits ont été fabriqués avec des matériels résistants à la corrosion. Les réclamations de compensation liées aux pertes générées en cas de responsabilité du produit feront l’objet d’une prise en charge par les voies habituelles d’assurance et ne pourront pas être opposées à Jeremias.

Cette garantie est valable pour une durée maximum de 25 ans depuis la date d’achat du produit et inférieure à 25 ans et 3 mois depuis la date de fabrication du même produit. Le délai de garantie ne se prolonge pas dans le cas de réparation ou de remplacement du produit.

NOTIFICATION DE DÉFAUT

L’entreprise concernée peut se charger elle-même de l’exécution des droits de garantie envers Jeremias en présentant une notification écrite pendant la période de garantie et dans un délai maximum de 2 mois à partir de la constatation du défaut. Il relève de la responsabilité de l’entreprise de prouver que le droit à garantie n’a pas expiré.

PRESTATIONS EN CAS DE GARANTIE

Jeremias est libre de décider de la solution à mettre en œuvre pour la réparation du défaut constaté : réparation, remplacement ou remboursement sous forme d’avoir commercial.

La garantie couvre le remplacement du produit concerné. L’entreprise devra procéder au remplacement en termes de main d’œuvre par ses propres moyens ou avec l’intervention d’un tiers.

En cas de substitution, le produit défectueux sera remplacé gratuitement par un nouveau produit de même type, qualité et modèle. Si le produit en question est obsolète, au moment de la réclamation, Jeremias aura le droit de fournir un produit similaire adéquat pour l’installation.

CONDITIONS ET EXCLUSIONS

La condition de base pour activer la validité de cette garantie est que le produit ait été installé professionnellement et selon les instructions d’utilisation et d’installation du produit et l’accomplissement des instructions d’opération et d’utilisation des produits Jeremias en accord avec instructions techniques, manuels d’utilisation et certificat des produits fournis par Jeremias. Les conditions d’entretien du conduit devront faire l’objet de la réglementation en vigueur selon les dispositions du DTU 24.1 « travaux de fumisterie » et le Règlement Sanitaire Départemental applicable.

Les instructions de montage, d’utilisation et les certificats produits sont disponibles sur le site : www.jeremias.fr

La garantie ne couvre pas les réclamations liées à :

• Désagréments liés à une utilisation anormale (Ex : joints détériorés)
• Travaux de peinture affectant l’intégrité du conduit
• Dysfonctionnements liés à des compensateurs, régulateurs de tirage, stabilisateurs de tirage, …
• Conduits flexibles
• Modification de l’isolation du conduit
• Combustible employé inadapté
• Produits fournis par d’autres fabricants et installés avec un conduit Jeremias
• Défaut du produit lié à un problème d’installation, de transport ou d’essai
• Échantillons de produit
• Produits modifiés
• Produits spéciaux

La garantie n’est pas valable dans les cas suivants :

• Non-respect du montage, des instructions d’entretien, de service ou d’utilisation
• Montage, entretien, réparation ou service par du personnel non qualifié
• Dommages intervenus suite à une catastrophe naturelle
• Dommage lié à un sinistre de type inondation, feu ou gel

EXCLUSIONS DANS LA GARANTIE

Si le défaut constaté n’est pas couvert par cette garantie, les coûts de livraison seront assumés par l’entreprise. De plus, l’entreprise assumera les coûts de main d’œuvre résultant du contrôle du produit et les coûts de démontage et remontage du produit.

DROITS LÉGAUX

L’utilisateur possède des droits légaux supplémentaires en plus de ceux liés à la garantie. Ces droits, dans certaines conditions, plus favorables pour les droits de l’entreprise ne sont pas limités par la garantie. La garantie n’affecte pas non plus les droits de l’utilisateur final contre l’entreprise.

Il faut s’assurer que l’air ambiant et l’air de combustion ne sont pas contaminés par des hydrocarbures chlorés.

Les sources possibles d’hydrocarbures chlorés sont : Dans le cas de combustion en Biomasse, il faudra s’assurer que l’origine du combustible ne provient que de bois naturel, qu’il n’a été ni peint ni conservé auprès de sources chlorées. Il faudra s’assurer que le bois a bien été séché au moins 2-3 ans et qu’il n’excède pas un taux de 20% d’humidité. Ne pas brûler des agglomérés, déchets domestiques, etc.

Les composants du conduit de fumée Jeremias ne doivent pas entrer en contact avec aucun matériau en métal ferretique ou des métaux de qualité inférieure.

Il faut manipuler les pièces avec précaution maximale, cela signifie :

• Conserver dans un lieu adéquat
• Conserver les produits sur une région plate et pas inclinée, sans risque de chute
• Déballer le matériel immédiatement avant le montage
• Protéger le matériel à tout moment du risque incendie et des endroits insalubres

Les conditions de cette garantie sont liées à la législation française. Le règlement de tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, statuant, s’il y a lieu en référé, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Le vendeur s’engage vis-à-vis de l’acheteur qui lui-même s’engage vis-à-vis du vendeur à garder les informations, de quelque nature qu’elles soient, qui auront pu être communiquées au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la commande.

Le vendeur garantit qu’à sa connaissance la marchandise livrée ne contrevient pas les droits d’un tiers en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Les conditions générales et éventuellement les conditions particulières de tout contrat passé entre l’acheteur et le vendeur sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait éventuellement survenir. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (France), statuant s’il y a lieu en référé, à l’exclusion de toute autre juridiction.

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles relatives au droit de rétractation aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat doit être conclu hors établissement,
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le délai court à compter de la conclusion du contrat prestation de service, ou de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.