Procédure litige transport

Formuler des réserves valables (voir ci-dessous) sur le bon de remise de la marchandise du transporteur – La formule « sous réserve de déballage » n’a aucune portée juridique.

>> Si vous avez un doute sur la manière de formuler cette réserve, vous pouvez joindre Jeremis France pour vous aider dans cette démarche au 04 37 46 33 70.

Établir un courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer au transporteur (copie à Jeremias France par mail).

>> Réserve n°1 : Il manque un ou plusieurs colis

Que faire : Précisez-le sur le bon du transporteur

Ex : Manque les colis/refs n° X, Y, …

>> Réserve n°2 : Colis ouvert ou re-scotché

Que faire : Vérifiez à l’intérieur si des articles sont manquants

Ex : Colis ouvert, articles manquants, énumérer les articles

>> Réserve n°3 : Cartons suspects, un bruit de verre, le carton est enfoncé, un article est cassé

Que faire : Contrôlez l’état de votre marchandise ; allez à l’essentiel ; refusez cet article et émettez vos réserves

Ex : Refusé + désignation article + état de la marchandise (« refusé conduit abîmé »)