Conditions Générales de Vente

Toute commande fait l’objet d’une confirmation de commande de la part de JEREMIAS France SAS. Sans accord écrit contraire de notre part, nos conditions générales de vente s’appliquent systématiquement. L’annulation d’une commande par le client ne nous sera opposable que sous réserve de notre accord exprès et pourra entraîner le droit au remboursement des frais déjà engagés.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport utilisé, franco ou Port dû. L’acheteur s’engage à contrôler les produits lors de la livraison et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur.  Il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la date de réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Sous ces conditions, JEREMIAS France SAS sera en mesure d’accompagner l’acheteur dans la résolution de ce litige. JEREMIAS France SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison confirmés par nous-mêmes. Une fois la marchandise expédiée depuis nos entrepôts, tout retard dans la livraison, quelle qu’en soit l’origine, ne pourra pas justifier l’annulation de la commande ainsi que le droit à une quelconque indemnisation ou pénalité de retard. JEREMIAS France SAS se réserve le droit de différer, suspendre ou annuler ses engagements pour tout cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté.   

Livraison offerte dès 350 € HT à l’exception des commandes passées dans le cas de projets spécifiques ayant fait l’objet d’une offre spécifique de JEREMIAS France SAS mentionnant des conditions et frais de transport particuliers.  

Pour toute commande inférieure à 350 € HT et ne faisant pas l’objet d’une offre spécifique de JEREMIAS France SAS, la participation aux frais de port est de 35 € HT pour les livraisons en France Métropolitaine et de 50 € HT pour les livraisons en Corse. En cas de refus de livraison, les frais de port restent à la charge du client.  

Les différents niveaux de service pour l’expédition des marchandises : 

Standard 

Expédition sous 3 jours ouvrés pour les commandes d’un volume inférieur ou égal à 3 palettes Europe 80 x 120 cm ou d’emprise au sol équivalente.  

Express – Livraison à J+1  

Expédition le jour-même pour toute commande reçue avant 11h00 les jours ouvrés et d’un volume inférieur ou égal à 3 palettes Europe 80 x 120 cm ou d’emprise au sol équivalente, hauteur maximum 1,80m. Les frais de transport express sont confirmés à l’acheteur à réception de sa demande et doivent faire l’objet d’une validation écrite de sa part, s’il n’y a pas d’écrit, JEREMIAS France SAS ne pourra pas engager de transport express. (Tarif selon transporteur sélectionné, adresse de livraison, et moyen de livraison requis).  

Affrètement 

Applicable à toute commande d’un volume supérieur à 3 palettes Europe 80 x 120 cm ou d’emprise au sol équivalente, hauteur maximum 2,00m. Mode de transport retenu pour toute marchandise hors des conditions standards de transport, ou vers des lieux spécifiques, comme les îles ou la haute montagne. L’organisation du transport fera l’objet d’un affrétement nécessitant une démarche de JEREMIAS France SAS auprès des sociétés de transport partenaires, au terme de laquelle un délai de livraison sera confirmé au client. 

Option prise de rendez-vous : 

L’option « Prise de rendez-vous » peut être retenue par l’acheteur (hors livraison express). Celle-ci est facturée 5 € HT. Pour livraison sur chantier ou une adresse différente de l’adresse de facturation nous vous remercions de vous rapprocher de JEREMIAS France SAS pour la confirmation de la faisabilité de ce service.  

Retrait en dépôt 

A la demande du client, la marchandise pourra être mise à disposition dans l’un des 3 dépôts JEREMIAS France SAS (Paris, Lyon, Strasbourg) le retrait sera uniquement possible sur présentation de l’accusé réception de commande et d’une pièce d’identité, dans le cadre des horaires d’ouverture des dépôts. Le client s’assurera d’avoir un véhicule adapté à la marchandise à retirer.

L’acheteur vérifiera, sous 48h, la conformité de la marchandise (articles & quantités) entre sa commande et sa livraison. Toute réclamation devra être effectuée sous 48 heures suivant la date de livraison auprès de nos services. 

Toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord préalable de JEREMIAS France SAS. Ce retour de marchandise entraîne une décote sur le prix facturé à l’acheteur pour ces mêmes marchandises. Elle couvre les frais de contrôle et de reconditionnement des produits. Cette décote est de 20% pour toute marchandise facturée dans le mois précédent la demande de retour et de 40% au-delà, dans la limite de 6 mois précédant la facture. Les conditions particulières de retour sont disponibles auprès de JEREMIAS France SAS. Toute marchandise facturée à une date supérieure à 6 mois, ne pourra faire l’objet d’une demande de retour. Les retours sont possibles selon ces conditions uniquement sur les gammes suivantes :  

• EW ECO 1.0 inox 316L jusqu’au diamètre 350mm  

• DW ECO 2.0 inox 316L / 304 jusqu’au diamètre 300mm  

• DW ECO 2.0 inox 304 / GALVA jusqu’au diamètre 200mm  

• EW PELLET noir 316L diamètres 80 & 100mm  

• VITRO-PELLET diamètres 80 & 100mm  

• DESIGN-PELLET diamètres 80 & 100mm  

• TWIN BIOMASS noir & inox diamètres 80 à 130mm  

• FERRO LUX jusqu’au diamètre 200mm 

• VITRO-BOIS jusqu’au diamètre 200mm 

• FU06 jusqu’au diamètre 250mm 

• TWIN-PL jusqu’au diamètre 100mm 

• EW-PPS jusqu’au diamètre 160mm 

• Kits TWIN-3Cep jusqu’au diamètre 130mm 

Un paiement à 30 jours net par traite pourra être accordé selon l’étude des documents financiers transmis par le client à JEREMIAS France SAS (Bilan). Toute évolution de ces conditions fera l’objet d’un accord écrit de JEREMIAS France SAS. En cas de non-réception de ces documents financiers, ou dans l’hypothèse où l’étude de ceux-ci n’apporteraient pas les garanties nécessaires à JEREMIAS France SAS, le prépaiement de la marchandise sera exigible soit par CB soit par transfert bancaire. Dans tous les cas, le règlement de la première commande se fera par prépaiement et par CB ou par virement bancaire.  En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, ou d’une partie d’une facture, JEREMIAS France SAS se réserve la faculté d’annuler, sans autre avis, l’ensemble des commandes en cours au jour de la constatation de l’impayé. Le paiement de toutes les autres sommes dues deviendra immédiatement exigible.  

Des intérêts de retard seront dus de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’une partie d’une facture à l’échéance au taux EURIBOR en vigueur, par mois appliqué sur le montant HT de la facture. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros HT prévue aux articles L 441-3, L 441-6 et D441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice du droit du vendeur à réclamer réparation de son entier dommage. 

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix indiqués sur le tarif en vigueur à la date de la commande sont fermes. Les prix affichés sont HT. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. En cas de conditions particulières ayant prévu un règlement par effet de commerce, celui-ci, qui doit être adressé dans les 48 heures, ne porte ni dérogation ni novation à la clause attributive de juridiction.  

Le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de ladite marchandise. JEREMIAS France SAS recommande au client de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par JEREMIAS France SAS y compris en cas de procédure collective de l’acheteur. JEREMIAS France SAS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants, du Code Civil.  

JEREMIAS France SAS conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendication des marchandises. Dans le cas où les marchandises auraient été livrées et/ou installées chez le client final avant leur complet paiement, JEREMIAS France SAS pourra exercer son droit de revendication sur le prix de revente et pourra à ce titre réclamer paiement directement au client final.  

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser directement au service clientèle du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h au 04 37 46 33 70. Le client peut à tout moment s’adresser à JEREMIAS France SAS par le biais de notre rubrique « Nous contacter » sur le site https://jeremias.fr/fabricant-conduit-tubage/les-services/.  

La responsabilité de JEREMIAS France SAS est limitée au remplacement pur et simple des marchandises comportant un vice inhérent à elles-mêmes dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. En cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des conseils d’installation, aucune garantie ne sera due. Le client reconnaît avoir été informé des conseils d’utilisation et d’installation de nos marchandises. JEREMIAS France SAS offre à ses distributeurs et utilisateurs spécialisés dans l’installation de conduits de fumée une garantie de fabricant pour les conduits (hors accessoires, pièces spéciales, solins) achetés directement chez JEREMIAS France SAS. La garantie de 25 ans s’applique en dehors des champs réglementaires habituels. Sur tous les conduits peints, la garantie de peinture est valable pendant 2 ans à compter de la date de facture du matériel et dans les conditions normales d’utilisation.  

La garantie est applicable aux produits JEREMIAS France SAS achetés par une entreprise distributrice ou spécialisée dans l’installation de conduits de fumée depuis le 1er janvier 2015 avec preuve d’achat (facture en bonne et due forme). Le conduit doit avoir été installé de façon conforme aux préconisations de JEREMIAS France SAS. JEREMIAS France SAS garantit à l’entreprise spécialisée que ses produits ont été fabriqués avec des matériels résistants à la corrosion. Les réclamations de compensation liées aux pertes générées en cas de responsabilité du produit feront l’objet d’une prise en charge par les voies habituelles d’assurance et ne pourront pas être opposées à JEREMIAS France SAS. Cette garantie est valable pour une durée maximum de 25 ans depuis la date d’achat du produit et inférieure à 25 ans et 3 mois depuis la date de fabrication du même produit. Le délai de garantie ne se prolonge pas dans le cas de réparation ou de remplacement du produit.  

Le client peut se charger lui-même de l’exécution des droits de garantie envers JEREMIAS France SAS en présentant une notification écrite pendant la période de garantie et dans un délai maximum de 2 mois à partir de la constatation du défaut. Il relève de la responsabilité de l’entreprise de prouver que le droit à garantie n’a pas expiré. Le client devra contacter JEREMIAS France SAS pour l’échange de la pièce impactée.

JEREMIAS France SAS est libre de décider de la solution à mettre en œuvre pour la réparation du défaut constaté : réparation, remplacement ou remboursement sous forme d’avoir commercial. La garantie couvre le remplacement du produit concerné. Le client devra procéder au remplacement en termes de main d’œuvre par ses propres moyens ou avec l’intervention d’un tiers. En cas de substitution, le produit défectueux sera remplacé gratuitement par un nouveau produit de même type, qualité et modèle. Si le produit en question est obsolète, au moment de la réclamation, JEREMIAS France SAS aura le droit de fournir un produit similaire adéquat pour l’installation. 

La condition pour activer la validité de cette garantie est que le produit ait été installé professionnellement et selon les instructions d’installation et d’utilisation détaillées dans les manuels d’utilisation et certificats des produits fournis par JEREMIAS France SAS. Les conditions d’entretien du conduit devront faire l’objet de la réglementation en vigueur selon les dispositions du DTU 24.1 « travaux de fumisterie » et le Règlement Sanitaire Départemental applicable.  

Les instructions de montage, d’utilisation et les certificats produits sont disponibles sur le site : www.jeremias.fr  (Lien vers page dédiée du site web)  

La garantie ne couvre pas les réclamations liées aux : 

• Désagréments dus à une utilisation anormale  

• Travaux de peinture affectant l’intégrité du conduit  

• Dysfonctionnements dus à des compensateurs, régulateurs/stabilisateurs de tirage, …  

• Conduits flexibles  

• Modifications de l’isolation du conduit  

• Combustibles employés inadaptés  

• Produits fournis par d’autres fabricants et installés avec un conduit JEREMIAS   

• Défaut(s) du produit du(s) à un problème d’installation, de transport ou d’essai  

• Échantillons de produit  

• Produits modifiés  

• La garantie n’est pas valable dans les cas suivants :  

• Pièces spéciales   

• Non-respect du montage, des instructions d’entretien, de service ou d’utilisation  

• Montage, entretien, réparation ou service par du personnel non qualifié  

• Dommage intervenu à la suite d’une catastrophe naturelle, incendie ou gel 

Si le défaut constaté n’est pas couvert par cette garantie, les coûts de livraison seront assumés par le client. De plus, le client assumera les coûts de main d’œuvre résultant du contrôle du produit et les coûts de démontage et remontage du produit. 

Le client possède des droits légaux supplémentaires en plus de ceux liés à la garantie. Ces droits, dans certaines conditions, plus favorables pour les droits du client ne sont pas limités par la garantie. La garantie n’affecte pas non plus les droits du client envers JEREMIAS France SAS.   

MONTAGE ET FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EQUIPEES DE CONDUITS JEREMIAS France.  

Le client doit s’assurer que l’air comburant n’est pas contaminé par des hydrocarbures chlorés. Les sources possibles d’hydrocarbures chlorés sont : Dans le cas de combustion en Biomasse, le client s’assurera que le combustible ne provient que de bois naturel, qu’il n’a été ni peint, ni conservé à proximité de sources chlorées, de même il s’assurera que le bois a bien été séché et que son taux d’humidité n’excède pas 23%. Ne pas brûler des agglomérés, déchets domestiques, etc. Pour les installations fonctionnant au granulé de bois, celui-ci devra répondre l’une des deux normes EN 14 961-2 ou ISO 17 225-2 et répondant à l’une des trois certifications NF, EN-PLUS A1 ou DIN-Plus. Les composants du conduit de fumée JEREMIAS France SAS ne doivent pas entrer en contact avec des matériaux composés de métaux ferreux ou de qualité inférieure. Le client manipulera les pièces avec une précaution maximale et les stockera dans un local adapté et répondant aux normes en vigueur.

Les conditions de cette garantie sont liées à la législation française. Le règlement de tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, statuant, s’il y a lieu en référé, à l’exclusion de toute autre juridiction. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait éventuellement survenir. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (France), statuant s’il y a lieu en référé, à l’exclusion de toute autre juridiction.  

JEREMIAS France SAS s’engage vis-à-vis du client et réciproquement à garder les informations, de quelques natures qu’elles soient, qui auront pu être communiquées au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la commande. JEREMIAS France SAS garantit qu’à sa connaissance la marchandise livrée ne contrevient pas les droits d’un tiers en matière de propriété intellectuelle et industrielle.  

JEREMIAS France SAS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. C’est à dire un cas irrépressible et imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, grèves, tant chez JEREMIAS France SAS que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc..), rupture d’approvisionnement, pannes d’exploitation de la société, pannes ou virus informatiques, vols ou cambriolages dans les locaux de la société. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de survenance de tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure (60 jours), le contrat est résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.  

Les catalogues constituent des bases de données protégées au titre du droit d’auteur et du droit sui generis, qui sont la propriété exclusive de JEREMIAS France SAS, ce que le client reconnait expressément. Le client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle attachés aux bases de données de JEREMIAS France SAS, sous peine de poursuite de contrefaçon. Il est notamment interdit au client de réaliser des copies de bases de données et/ou d’en extraire tout ou partie de quelque manière que ce soit. Le client se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés. En cas d’utilisation des bases de données de JEREMIAS France SAS par le client, ce dernier s’engage à en respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation. De même, tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de JEREMIAS France SAS et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle auxquels le client s’engage à ne pas porter atteinte. Les documents et visuels figurant aux catalogues ne sont pas contractuels. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits. JEREMIAS France SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements.  

L’acceptation du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lectures des CGV jointes. Les CGV seront incluses dans un accusé de réception lors de la réception du devis validé. 

Des conditions particulières seront applicables sur les solutions industrie et/ou sur les chantiers fourniture et pose. Celles-ci sont disponibles sur demande auprès de JEREMIAS France SAS. 

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles relatives au droit de rétractation aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat doit être conclu hors établissement,
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le délai court à compter de la conclusion du contrat prestation de service, ou de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.